Faux sites administratifs, attention aux arnaques !

Publié le : mercredi 23 octobre 2019

Faut-il payer pour effectuer des démarches administratives pour les associations ?

Certaines démarches administratives sont proposées gratuitement par l’administration française sur des sites officiels. C’est le cas pour les démarches pour les associations.

Rien n’interdit cependant à un professionnel, même étranger, qui ne dépend d’aucune administration publique, de proposer ce service moyennant une contrepartie financière, à condition de respecter des règles précises :

si le consommateur souhaite que l’exécution de la prestation de services proposée commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le professionnel doit recueillir sa demande expresse en ce sens ;
dans cette hypothèse, le consommateur doit être informé qu’une fois la commande passée auprès du site de la société, il ne pourra en principe plus l’annuler sans frais, dès lors qu’il a également expressément renoncé à son droit de rétractation, sauf si la prestation n’a pas été pleinement exécutée, auquel cas il versera un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ;
le consommateur doit recevoir une information claire sur les tarifs pratiqués et une facture/confirmation de commande TTC.

Le Centre européen des consommateurs a reçu plusieurs réclamations de consommateurs visant de faux sites administratifs qui proposent d’effectuer, moyennant rémunération, certaines démarches administratives en lieu et place des demandeurs

Ces sites n’hésitent pas à tromper le consommateur en prenant l’apparence de sites officiels. Renseignez-vous auprès des sites officiels de l’administration avant de passer une commande.

Retrouvez toutes les informations utiles sur ce lien et cette plaquette .

Crédits photo : ©Fotolia - ©DGCCRF

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